Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre I — Des différentes formes d'avantages et leurs niveaux
Article 6
L'aide financière est accordée sous forme de réduction d'une tranche non remboursable au titre du prêt que contracte le bénéficiaire auprès de l'institution financière. Elle est réservée exclusivement aux bénéficiaires classés dans la catégorie I, conforméde référence du prêt susceptible bonifié du logement d'être accordé 20% 450.000 350.000 20% 450.000 450.000 20% 400.000 400.000 20% 400.000 400.000 ment aux dispositions du présent arrêté et fixée à 25% du coût du logement sans que ce dernier n'excède le coût de référence du logement de cette catégorie.
