Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre I — Des différentes formes d'avantages et leurs niveaux
Article 5
Le plafond des prêts bonifiés, accordés à chacune des catégories visées à l'article 3 ci-dessus est fixé par rapport au coût de référence du logement de la catégotrie, diminué de l'apport personnel auquel s'ajoute, le cas échéant, l'aide financière.
L'apport personnel est fixé à : 10% du coût de référence du logement pour les catégorie I et II, 20% du coût de référence du logement pour les catégorie III et IV.
