Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre I — Des différentes formes d'avantages et leurs niveaux
Article 4
L'aide financière susceptible d'être accordée aux ménages par la caisse nationale du logement pour la construction ou l'acquisition d'un logement et les plafonds de prêts bonifiés sont fixés comme suit :
Apport personnel en DA Aide financière Montant Catégories Coût de reférences calculé sur le coût calculée sur le coût maximum plafond du prêt du logement de référence du logement I 500.000 10% II 500.000 10% III 500.000 20% IV 500.000 20%
