Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre I — Des différentes formes d'avantages et leurs niveaux
Article 2
Les avantages financiers consentis dans le cadre de l'exécution des prêts contractés, auprès de l'organisme prêteur par les ménages pour la construction de l'acquisistion d'un logement consistent en : une aide financière, un allongement de la durée de remboursement du prêt, une bonification du taux d'intérêt pratiqué par l'organisme prêteur.
