Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre III — Des procédures d'octroi des avantages
Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 décembre 1991.
Le ministre délégué Le ministre délégué au logement, aux collectivités locales,.
Mohamed MAGHLAOUI. Abdelmadjid TEBBOUNE.
Le ministre délégué au trésor Ali BENQUARI.
Imprimerie officielle - 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
