Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre III — Des procédures d'octroi des avantages
Article 20
Les dispositions du présent arrêté seront précisés, en tant que de besoin, par instruction du ministre délégué au logement et du ministre délégué au Trésor.
