Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Article 1er
Les dispositions du présent arrêté, ont pour objet de préciser les modalités et les conditions d'octroi, par la caisse nationale du logement, d'avantages, financiers aux ménages à bas et moyens revenus pour leur permettre l'accès à la propriété du logement dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991, susvisé.
