Arrêté interministériel · ج.ر عدد 29 لسنة 1992

Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement

Chapitre III — Des procédures d'octroi des avantages

Article 17

Les bénéficiaires des prêts et des avantages financiers pour la construction d'un logement peuvent les mobiliser à titre individuel ou par toute autre forme d'organisation appropriée.

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