Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre III — Des procédures d'octroi des avantages
Article 16
Les dossiers de prêts constitués par les postulants sont déposés auprès des instances visées à l'article 12 ci-dessus qui après examen, les transmettent à la caisse nationale du logement pour contrôle et décision finale.
Après instruction, la décision portant accord ou rejet sera notifiée au requérant par le canal des mêmes instances.
L'accord ainsi délivré précisera les avantages accordés. Il sera réputé nul si les travaux ne sont pas commencés dans un délais de dix huit (18) mois à dater de la notification de l'accord.
