Arrêté interministériel · ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement

Chapitre III — Des procédures d'octroi des avantages

Article 15

Les éléments déterminant les conditions relatives à la situation personnelle et familiale du postulant sont arrêtés et côtés comme suit : 2

1) Situation familiale marié ou chargé de famille .4 points célibataire … .1 point pour chaque enfant (à concurrence de 4) ou personne à charge (à concurrence de deux) … 2 points

2) Situation personnelle : postulant ou conjoint ayant la qualité de : * moudjahid … .15 points * veuve de chahid. .15 points * ascendant - ayant droit .10 points postulant: * handicapé moteur. … 5 points * aveugle.. … 5 points

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