Article 14

Les éléments déterminant les conditions d'habitat du postulant sont arrêtés et côtés comme suit :

1) Nature de la construction :

- habitation précaire (bidonville, gourbi) ou absense d'habitation … .20 points, habitation menaçant ruine (à démolir) .10 points, habitation vétuste, nécessitant des travaux de réhabilitation … 5 points,

2) Conditions de confort : absense de branchements aux réseaux publics : * d'eau potable. … 4 points, * d'évacuation des eaux usées.. … 4 points, * d'électricité. … points, * de gaz … ..1 point. absence d'espaces privatifs : * toilettes … .4 points, * cuisine … .2 points,

3) Nombre de personnes par pièce (T.O.P) résident sous le même toit depuis au moins un an :

- - égal ou inférieur à 2 … néant, supérieur à 2 et égal ou inférieur à 3 … 1 point, supérieur à 3 et égal ou inférieur à 4 … 2 points, supérieur à 4 et égal ou inférieur à 5 … 4 points, supérieur à 5 et égal ou inférieur à 6 … 6 points, supérieur à 6 … points.

- …

4) Conditions d'hébergement : hébergé dans un hôtel ou une pension de famille - … .10 points,

- hébergé par des tiers … 8 points, hébergé par un parent du premier ou du deuxième degré du postulant ou de son conjoint ..7 points, locataire dans un immeuble privé … 3 points.