Article 13

Les éléments déterminant le niveau des revenus du postulant et de ceux de son conjoint sont arrêtés et côtés comme suit:

1) Revenus mensuels :

- inférieurs à 2 fois le salaire national minimum garanti (SNMG). … 80 points égaux ou supérieurs à 2 fois et inférieurs à 3 fois le SNMG … .65 points égaux ou supérieurs à 3 fois et inférieurs à 4 fois le SNMG … 50 points égaux ou supérieurs à 4 fois et inférieurs ou égaux à 5 fois le SNMG … 30 points Sont comptabilisés comme revenus au sens du présent article, les ressources du demandeur cumulées, dans le cas où celui-ci est marié, avec celles de son (ou ses) conjoint (s).

2) Qualité d'épargnant : montant des intérêts cumulés par le postulant et son (ou ses) conjoint (s) : * supérieur à 10.000 DA ΠΑ 10 points ΠΑ compris entre 7.000 DA et 10.000 DA … 7 points, compris entre 5.000 DA et 6.999 DA … 5 points, * compris entre 2.000 DA et 4.999 DA … 3 points, * inférieur à 2.000 DA et supérieur à 1.000 DA .2 points. pour chaque carnet d'épargne ouvert au nom du conjoint et/ou des personnes à charge et comportant un dépôt égal ou supérieur à 1.000 DA (avec un maximum de 5 points). … 1 point, par année d'ancienneté du carnet d'épargne du postulant par année révolu (avec un maximum de 5 points) … 1 point.