Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre III — Des procédures d'octroi des avantages
Article 12
Les organismes, institutions et collectivités locales concernés, en application du programme qui leur est notifié, prennent les dispositions nécessaires à l'effet de réunir les demandes d'accès aux avantages financiers prévus par le présent arrêté et arrêtent la liste des ménages éligibles en fonction du nombre de points obtenus en application du barême de cotation tenant compte : du niveau des revenus du postulant et ceux de son conjoint, le cas échéant, des conditions d'habitat, de la situation personnelle et familiale.
