Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre III — Des procédures d'octroi des avantages
Article 11
Sur la base de la dotation arrêtée dans le cadre du plan national en matière d'aide au logement, le ministre délégué au logement notifie à chacun des organismes, institutions, collectivités locales, retenus pour sa mise en œuvre, la consistance du programme qui lui est affecté.
