Article 4

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales et le directeur des impôts chargés, chacun en ce , sont qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel blique algérienne démocratique de la Répuet populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1973.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFL