Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 10 novembre 1973 fixant les modalités de répartition de la contribution du secteur autogéré agricole
Article 3
Le montant global de la contribution forfaitaire agricole, est versé dans la proportion de : 20% aux wilayas, 80% aux communes, après prélèvement au profit des fonds de garantie .
