Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilaya et intra-wilaya liés à l'approvisionnement des régions du Sud
Article 4
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995, susvisé, sont abrogées.
