Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilaya et intra-wilaya liés à l'approvisionnement des régions du Sud
Article 3
Le tarif de remboursement des frais de transport terrestre intra-wilaya liés à la distribution au niveau de la wilaya du Sud considérée est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
