Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 81 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilaya et intra-wilaya liés à l'approvisionnement des régions du Sud
Article 2
Le tarif de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilaya liés à l'approvisionnement des chefs-lieux des wilayas du Sud visés à l'article 3, paragraphe 2 du décret exécutif n° 95-301 du 9 joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, susvisé est fixé à un dinar cinquante centimes (1,50 DA) la tonne kilométrique transportée.
