Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème start-up »
Article 7
Les dotations allouées dans le cadre du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
