Article 5

Les personnes physiques ou morales bénéficiaires du financement du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up établissent un ou des bilan(s) périodique(s) de l’utilisation des dotations et les adressent aux services du ministre chargé des start-up.

Des actions de suivi et de vérification inopinées de l’état de mise en œuvre des programmes d’actions qui font l’objet du financement, peuvent êtres diligentées par ces services.