Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème start-up »
Article 2
Le fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up finance, sous forme de dotations financières, les actions liées à l’appui et au développement de l’écosystème des start-up et aux porteurs de projets innovants, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 susvisé.
