Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème start-up »
Article 10
Un bilan annuel d’utilisation des dotations reprenant les montants des financements alloués ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des start-up et transmis au ministre des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
