Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1435 correspondant au 31 mai 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées au centre national des technologies de production plus propre
Article 10
Pour chaque exercice, le centre adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des contributions devant lui être affectées pour couvrir les charges liées aux sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges.
Les contributions annuelles sont arrêtées par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances lors de l'établissement de budget.
Aouel Rabie El Aouel 1436 ALGERIENNE N° 73 23 décembre 2014 Ces contributions peuvent être révisées en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions règlementaires modifient les sujétions de service public du présent cahier des charges.
