Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1423 correspondant au 6 juillet 2002.

P. le Chef du Gouvernement Le ministre et par délégation, du travail et de la sécurité sociale, Le directeur général de la fonction publique, Tayeb LOUH Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES