Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012.

Le ministre de l’industrie, Le ministre de la petite et moyenne des finances entreprise et de la promotion de l’investissement Karim DJOUDI Mohamed BENMERADI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE