Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectation spéciale du secteur de l’agriculture
Article 2
La codification des relations entre la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et le ministère de l'agriculture et du développement rural, ordonnateur primaire, ainsi que la définition des droits et obligations des deux parties seront régies par convention.
