Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 et du décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisés, la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) est désignée comme intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat au développement de l'agriculture imputables sur les comptes d'affectation spéciale ci-après :

— n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » ;

— n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural ».