Article 9

Pour les ouvrages de distribution d'énergie électrique (lignes électriques et postes de transformation), la demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

Pour les lignes électriques :

— un mémoire descriptif ;

— un plan de situation ;

— un plan de masse à l'échelle appropriée ;

— un plan de tracé ;

— un carnet de piquetage.

Pour les postes électriques :

— un mémoire descriptif ;

— un plan de situation ;

— un plan de masse à l'échelle appropriée ;

— un schéma unifilaire.

Les modalités définies dans le présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages de distribution d'énergie électrique contenus dans les programmes d'électrification initiés par l'Etat, qui sont soumis à la procédure spéciale décrite dans les articles 16, 17,18, 19 et 20 du présent arrêté.