Article 8

Pour les ouvrages de transport d'énergie électrique, la demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant, selon le cas, les pièces suivantes :

Pour les lignes aériennes et souterraines HT haute tension de transport de l'électricité :

— un mémoire descriptif précisant les caractéristiques de l'ouvrage ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19

— un plan de tracé des lignes électriques sur carte à l'échelle appropriée (de 1/50 000e pour les lignes aériennes et de 1/10 000e pour les lignes souterraines, et de 1/200 000e pour les lignes aériennes pour les régions du Sud), ainsi que la liste des wilayas traversées ;

— une fiche technique ;

— les documents de piquetage : profil en long et carnet de piquetage ;

— un plan de traversée des infrastructures (oued, route, voie ferrée, etc …) ;

— le plan planimétrique à l'échelle 1/2000e le long de l'axe de l'ouvrage sur une largeur de 50m de part et d'autre, élaboré par un géomètre expert agréé, conformément à la réglementation en vigueur ;

— arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu (récépissé de dépôt de dossier de servitude ou acte déclaratif d'utilité publique), à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit ;

— l'étude ou la notice d'impact sur l'environnement, selon le cas.

Pour les postes électriques (postes de transformation et postes d'interconnexion) :

— un plan de situation ;

— une fiche technique ;

— un mémoire descriptif ;

— un plan de masse ;

— un schéma unifilaire ;

— le plan des bâtiments et des logements d'exploitation ;

— un plan d'assainissement ;

— le dossier de génie civil ;

— le procès-verbal de choix de terrain ;

— l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition ou éventuellement une copie de l'arrêté d'expropriation ;

— un plan définissant les limites du périmètre de protection, conformément à la réglementation en vigueur.