Article 7

Pour les ouvrages de production d'électricité, la demande de permis de construire est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

— une autorisation d'exploiter, préalable à toute construction, délivrée par la commission de l'électricité et du gaz (CREG), conformément à la réglementation en vigueur ;

— un extrait de la carte à l'échelle 1/50000e ou 1/200.000e de la région où doit être implanté l'ouvrage ;

— un plan sommaire des lieux et des ouvrages projetés sur lequel seront indiqués les servitudes éventuelles, les ouvrages industriels ou autres ouvrages avoisinant le projet à l'échelle 1/2000e ou 1/5000e ;

— un mémoire descriptif indiquant les dispositions principales des ouvrages les plus importants et les justificatifs techniques ;

— plan de masse de construction et d'aménagement à l'échelle 1/200e ou 1/500e ;

— plans à l'échelle 1/50e de distributions intérieures des différents niveaux de construction ;

— une fiche technique ;

— l'acte de propriété ou la décision d'affectation du terrain ;

— l'étude d'impact sur l'environnement, visée et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ;

— l'étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents.