Article 4

Les modalités d'instruction et de délivrance du permis de construire pour un ouvrage d'énergie électrique ou gazière sont celles prévues par le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, et par les dispositions du présent arrêté.

Les pièces constitutives de la demande de permis de construire définies aux articles 6 à 11 du présent arrêté doivent être établies et visées conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.