Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 3
Toute construction, transformation de construction d'un ouvrage d'énergie électrique ou gazière est subordonnée à la possession du permis de construire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment l'article 52 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, et les articles 33 et 35 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisés.
