Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière
CHAPITRE 4 — PROCEDURES COMMUNES A L'EXERCICE DES DROITS RATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES
Article 22
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 6 février 2010.
Le ministre de l'énergie Le ministre de l'habitat et des mines et de l'urbanisme Youcef YOUSFI Noureddine MOUSSA Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales Dahou Ould KABLIA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
