Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière
CHAPITRE 4 — PROCEDURES COMMUNES A L'EXERCICE DES DROITS RATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES
Article 21
La réalisation des ouvrages d'énergie électrique et d'énergie gazière, objet du présent arrêté, bénéficie des servitudes et droits annexes définis au titre XIV de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée.
