CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 20
La durée de validité du permis de construire est fixée pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de délivrance de ce permis.
Son effet est annulé si les travaux ne sont pas achevés dans la période de cinq (5) ans à partir de la date de délivrance du permis de construire de l'ouvrage énergétique en question, ou si les travaux ont été interrompus pour une période d'au moins cinq (5) ans.
Au-delà de cette période de cinq (5) ans une demande de prolongation ou de renouvellement doit être introduite.