Article 1er

En application des alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière régis par la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée. 17 avril 2011