Article 19

Pour chaque commune à électrifier et/ou à alimenter en gaz, la réalisation de la partie basse tension pour les ouvrages de distribution d'électricité ou moyenne pression pour les ouvrages de distribution de gaz, est effectuée sur la base de projets de tracés étudiés et arrêtés par le demandeur conjointement avec les services techniques de la wilaya concernée.

A partir desdits tracés, le wali de la wilaya concernée délivre le permis de construire pour les ouvrages implantés dans le territoire de la wilaya, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.