Article 18

Le wali dispose d'un délai de quatre (4) mois pour instruire la demande. Le wali doit, soit délivrer le permis de construire, soit faire part de ses observations ou inviter le demandeur à apporter des modifications.

Lorsque le dossier de demande de permis de construire nécessite un complément de documents ou de renseignements faisant défaut ou de modifications requises, le délai de quatre (4) mois est interrompu à compter de la date de notification de ces remarques et reprend à compter de la date de réception desdits documents ou renseignements.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 21 La demande ainsi complétée est réintroduite auprès du wali qui, au terme d'un nouveau délai d'un (1) mois, délivre le permis de construire valable pour tous les ouvrages implantés dans la wilaya.

En tout état de cause, le permis de construire devra intervenir dans le délai maximum de cinq (5) mois qui suit la saisine du wali par le demandeur.