Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 17
Une demande de permis de construire valable pour l'ensemble des ouvrages de distribution d'électricité, de transport et de distribution du gaz décidés pour la wilaya pour le programme concerné est adressée au wali territorialement compétent.
La demande est accompagnée :
— d'un plan de situation sur lequel tous les ouvrages à construire sont projetés ;
— d'un état des renseignements physiques et financiers relatifs aux ouvrages à construire.
