Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 16
La construction des ouvrages de distribution d'électricité et/ou de transport et de distribution du gaz par canalisation, entrant dans le cadre d'un programme de développement des réseaux d'électrification et de distribution publique du gaz par canalisation, est réalisée sur la base d'un permis de construire délivré par le wali concerné, dans les conditions définies ci-après.
