Article 14

Ne sont pas assujettis aux procédures d'instruction et de délivrance du permis de construire les travaux et interventions sur les réseaux de distribution portant sur :

— les modifications et les extensions sur les ouvrages existants ;

— les branchements simples ;

— toutes réalisations d'ouvrages dont l'emprise au sol est inférieure à deux mètres carrés (2 m2).