Article 13

La demande de permis de construire et les dossiers qui l'accompagnent sont à adresser en huit (8) exemplaires au wali territorialement compétent du lieu d'implantation envisagé pour l'ouvrage.

Le wali saisi transmet la demande aux services de l'Etat chargés de l'urbanisme au niveau de la wilaya, pour instruction et consultation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme recueillent les accords et avis auprès des administrations, des services et des organismes habilités dont la liste est fixée par voie réglementaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsque l'ouvrage est susceptible de traverser le territoire de plusieurs wilayas, la procédure visée ci-dessus est appliquée simultanément au niveau de chaque wilaya concernée.

Le délai de validité du permis de construire est fixé à cinq (5) ans, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.