Article 12

La demande de permis de construire relative à une station fixe de compression de gaz ou à une station de gaz de pétrole liquéfié est accompagnée d'un dossier comprenant, selon le cas, les pièces suivantes :

Pour la station de compression de gaz et la station de gaz de pétrole liquéfié :

— un plan de situation ;

— un plan de masse ;

— une fiche technique ;

— les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques ;

— la description des systèmes de sécurité ;

— le plan des bâtiments et des logements d'exploitation ;

— le plan d'assainissement ;

— l'acte d'affectation, d'attribution, d'acquisition ou éventuellement une copie de l'arrêté d'expropriation ;

— un plan définissant les limites du périmètre de protection, conformément à la réglementation en vigueur ;

— l'étude d'impact sur l'environnement, visée et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l'environnement ;

— l'étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents ;

— un plan du réseau anti-incendie approuvé par les services de la protection civile territorialement compétents.

Pour la station de gaz de pétrole liquéfié, ce dossier comportera en outre :

— un plan des zones de sécurité.