Article 11

Pour les ouvrages de distribution du gaz par canalisation et ouvrages annexes, la demande de permis de construire doit être accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un plan du réseau indiquant le tracé de la (des) canalisation(s) ;

— une fiche des caractéristiques techniques du réseau. 17 avril 2011