Article 10

Pour les ouvrages de transport du gaz pour le marché national, la demande de permis de construire concernant les canalisations et/ou les ouvrages annexes (postes de détente et autres) de gaz en haute pression est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un mémoire descriptif précisant les caractéristiques de l'ouvrage ;

— la carte générale du tracé ;

— un plan de tracé des canalisations de gaz sur carte à l'échelle de 1/50 000e pour le nord et 1/100 000e ou 1/200. 000e pour le sud, ainsi que la liste des wilayas traversées ;

— une fiche technique ;

— une vue en plan ;

— un profil en long ;

— les plans de traversée (oued, route, voie ferrée, etc …) ;

— le schéma représentatif de la consistance de l'ouvrage ;

— le plan de situation des ouvrages annexes ;

— le plan parcellaire des propriétés traversées ;

— le schéma d'installation du système de sécurité dans le cas où il existe ;

— un plan définissant les limites du périmètre de protection, conformément à la réglementation en vigueur ;

— l’arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu tel que récépissé de dépôt de dossier servitude ou acte déclaratif d'utilité publique, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit ;

— l'étude d'impact sur l'environnement pour les ouvrages et installations qui y sont assujettis ;

— l'étude de danger, s'il y a lieu.