Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 1er — EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA COGENERATION › Section 1 — Les énergies renouvelables et la cogénération raccordées au réseau électrique national
Article 9
Le ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables lance des procédures de sélection des opérateurs publics et privés, pour recueillir des propositions d’actions et/ou de projets, inscrits dans le cadre du programme annuel cité à l’article 8 ci-dessus, conformément au décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé.
