Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 22 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
CHAPITRE 1er — EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET DE LA COGENERATION › Section 1 — Les énergies renouvelables et la cogénération raccordées au réseau électrique national
Article 5
La liste des opérateurs retenus pour bénéficier de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est fixée par le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
La liste prévue à l’alinéa ci-dessus, mentionne les intitulés des projets objet des contrats d’achat ainsi que les noms des producteurs concernés.
