Article 2

En matière d’énergies renouvelables et de la cogénération, les dotations prévues en dépenses (ligne 1 « énergies renouvelables et la cogénération ») mentionnées à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé, sont destinées au financement :

— des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national ;

— des actions et projets autres que les surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération raccordées au réseau électrique national ;

— des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national. 31 mars 2022