Article 23

Le suivi et le contrôle de l’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, qui peuvent demander aux bénéficiaires tous documents ou pièces comptables nécessaires.

Les dépenses du Fonds sont soumises au contrôle des organes habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. 31 mars 2022